ASA du Canal de Peyrolles - 42, Avenue de la République - 13610 Le Puy Sainte-Réparade - Tél : 04.42.61.96.02
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Le périmètre
Zoom périmètre commune par commune
Plan périmètre actuel de l'ASA du Canal de Peyrolles
Le périmètre syndical est constitué par l'ensemble des immeubles ayant l'intérêt à
l'exécution des missions des l'association et auxquels sont attachées les droits et obligations
dérivant de la constitution de l'association syndicale. (source : ASAinfo)
Les règles liées au concept de périmètre syndical :
> Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et
les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction de son périmètre. En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de
l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des
décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra
seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
> Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des
propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire.
A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de
l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
(article 3 et 4 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux ASP)