ASA du Canal de Peyrolles - 42, Avenue de la République - 13610 Le Puy Sainte-Réparade - Tél : 04.42.61.96.02
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Pénalités
Les pénalités sont définies par le règlement de service de l’ASA qui est voté chaque année
par le Syndicat.
L’ASA est dotée d’un garde canal assermenté qui fait respecter le règlement de service
ainsi que les décisions du Syndicat notamment sur les points suivants :
1. L’utilisation de l’eau
2. Dégradation et vol d’ouvrage
3. Non respect des servitudes, occupation du Domaine
4. Jet de détritus, pollution
L’ASA se garde le droit d’engager toutes poursuites ou demandes de dédommagement
indépendamment des pénalités.
Les pénalités sont les suivantes :
• Pollution, rejet dans le réseau : 113 €
• Gaspillage, utilisation permanente de l'eau sans autorisation : 84.75 €
• Obstruction, atteinte ou entrave à la réalisation des services et travaux : 113 €
• Non respect des consignes du garde canal, insulte et pression sur les services de l'ASA ou
le gardecanal, fausses déclarations et informations : 113 €
• Dégradations : 169.50 €
• Utilisation illégale de l'eau : 226 € + 2 fois la surface arrosée illégalement * 135.15 €
• Occupation du domaine public de l'ASA : 169.50 €
• Non prévention du garde canal avant arrosage hors période : 56.50 €